ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Formation(s) : désigne l’ensemble des actions de formations proposées par le Prestataire sur son Site et achetables individuellement par le Client.
Inscription : désigne l’inscription à l’une des Formations du Prestataire par le Client.
Prix : désigne le montant demandé par le Prestataire au titre de l’Inscription du Client, libellé en euros et calculé toutes taxes comprises.
Utilisateur : désigne toute personne qui utilise le Site.
Client : toute personne réalisant une Inscription à l’une des Formations du Prestataire.
Sites : désigne les sites web du Prestataire : soleyacademie.com et programmeshine.com
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION – DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des Formations dispensées par la société SOLEY ACADEMIE, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, dont le siège social est situé 5 rue des Allumettes - 13 090 Aix-en-Provence, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 843 206 780
(ci-après le « Prestataire ») au Client.
Le Prestataire et le Client seront ci-après désignés ensemble les « Parties », ou individuellement une « Partie ».
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables alors sont celles en vigueur à la date de l’Inscription.
ARTICLE 3 – OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales sont disponibles dans le bas de page du Site, ainsi qu’en annexe de chaque contrat de formation.
Au moment de la validation de l’Inscription et du paiement de la Formation, le Client indique qu’il accepte et consent sans réserve aux présentes CGV.
A défaut d’acceptation desdites CGV, aucune Formation ne pourra être suivie par le Client.
Le Client reconnait que, préalablement à toute inscription, il a bénéficié des informations et conseils suffisants sur le Site, lui permettant de juger de l’adéquation de la Formation à ses besoins.
Le Client s’inscrit à des fins personnelles uniquement et déclare ne pas revendre, louer, reproduire, distribuer les Formations qu’il a reçues. Le Client qui ne respecterait pas cet engagement s’exposerait à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 4 – CAPACITE
Le Client déclare être en capacité de contracter et d’effectuer des actes engageants, soit d’être en conséquent une personne morale et/ou le représentant légal de la personne morale ou d’être spécifiquement et dûment mandaté à cet effet, ou une personne physique majeure ou mineure émancipée, et non protégée au sens de l’article 425 du Code civil français.
S’il n’est pas situé en France, le Client garantit être capable de contracter en vertu de la loi de son pays de résidence.
ARTICLE 5 – NATURE DES PRESTATIONS
Les Formations du Prestataire auxquelles le Client peut s’inscrire sont les suivantes :
La commande précise les Services fournis dans le cadre de la vente. Sauf vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur le Site ou dans le mail récapitulatif adressé au Client postérieurement à la vente.
Les contenus des Services sont généralement composés de
– Formations en ligne
– Documents téléchargeables
– Assistance par Mail et Téléphone
– Coachings individuels et/ou Collectifs
Le Client est informé que les services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus des dits sites n’est exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.
En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au Service, la Société s’efforcera de fournir le Service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.
Les produits et services sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que la Société peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires des Services.
ARTICLE 6 – Engagements et responsabilités pour le Client dans la démarche d’un coaching individuel ou collectif
6.1 Le Client est responsable de son engagement personnel dans cette démarche ainsi que de sa disponibilité pour sa mise en œuvre.
6.2 Le Client s’engage à être honnête en tout temps envers lui-même d’abord et le coach ensuite.
6.3 Le Client s’engage à s’assurer de sa disponibilité et sa ponctualité aux rencontres.
6.4 Dans l’éventualité où le Client ne peut se présenter à son rendez-vous, le Client est prié d’en aviser le Coach au moins 48 heures avant l’heure du début de la session, advenant qu’aucun avis n’ait été envoyé, le rendez-vous sera considéré comme avoir été consommé étant donné que le Coach n’a pas été informé dans un délai maximum de 48 heures et, en conséquence, la séance de coaching sera perdue.
Pour la modifier il est possible de le faire via l’espace personnel auquel cas il est possible d’envoyer un email à contact@soleyacademie.com
6.5 Le Client comprend l’importance de prendre conscience que ses actions à l’extérieur des sessions de Coaching sont la clé du changement souhaité.
6.6 En aucun cas, le Coach ne peut être tenu pour responsable des décisions ou non-décisions professionnelles et/ou personnelles du Client pendant la période du Coaching ou postérieurement.
6.7 Le Client s’engage à aller jusqu’au bout de la démarche en mettant le meilleur effort pour obtenir le résultat qu’il souhaite obtenir selon son ou ses objectifs professionnels et/ou personnels.
6.8 Le Client reconnaît se présenter sous mon vrai nom, de bonne foi et pour nul autre motif que celui de recevoir véritablement le Coaching
6.9 Le Client comprend et reconnaît qu’en aucun cas le Coach et le Coaching ne visent à se substituer ou à remplacer, de quelque manière que ce soit, toute autre démarche de consultation en psychologie, psychothérapie ou médecine. Les rencontres individuelles ne remplacent en aucun cas l’avis et les services d’un médecin.
6.10 Le Client reconnaît qu’il ne peut demander au coach de poser un acte médical ou diagnostic réservé aux praticiens de la médecine au sens du Code de la santé publique et qu’il ne peut non plus l’inciter à le faire. Les rencontres individuelles ont donc des champs d’expertises et d’actions totalement différents de ceux des professionnels de la santé (médecin, psychologue, psychothérapeute, etc.). Le coach ne suggère en aucun cas de cesser la médication, les traitements allopathiques et les aides psychologiques.
6.11 Le Client comprend l’importance d’informer le Coach des traitements médicaux et traitements qu’il suit tout comme de fournir au Coach les informations de contact en cas d’urgence et le Client autorise le Coach à communiquer avec le professionnel de la santé responsable au besoin pour demander des informations que le Coach pourrait juger pertinentes.
ARTICLE 7 – INSCRIPTION
Pour s’inscrire, le Client sélectionne la ou les formations qu’il souhaite suivre. Par la méthode du double-clic, le Client est invité à vérifier le contenu de sa commande, avant de pouvoir ensuite la confirmer et régler le Prix.
Sur certains programmes comme le « Programme Shine », un bon de commande sera fourni au client à la suite d’un appel de diagnostic de situation, réalisé par un membre de l’équipe de la Soley Académie.
C’est sur ce présent bon de commande que le Client confirme qu’il a vérifié le contenu de sa commande, par une case à cocher avant de pouvoir ensuite la confirmer et régler le Prix.
Il est ensuite demandé au Client de remplir ses coordonnées personnelles et de choisir un mode de paiement. Il indique à cette phase-là qu’il accepte et consent sans réserve aux présentes CGV par une case à cocher.
Une fois l’inscription effectuée, le Client reçoit un email de confirmation, contenant des informations relatives à la Formation qu’il s’apprête à suivre.
ARTICLE 8 – PRIX
8.1 – MODALITES DU PRIX
Les prix des services vendues sont ceux en vigueur au jour de l’Inscription. Ils sont exprimés en euros, toute taxe comprise cependant, la Soley Académie n’est pas assujettie à la TVA sur de les préstations de formation professionnelle , en accord avec les dispositions de l’article 261-4-4 du Code Général des Impôts
Le Prestataire se réserve le droit d’ajuster, de modifier et de faire évoluer à tout moment les prix de chaque Formation.
Une facture est établie par la SASU Soley Académie et remise au Client lors de la confirmation de la commande des Services.
8.2 – REDUCTIONS DE PRIX
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Prestataire serait amené à octroyer au Client.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.
ARTICLE 9 – MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement s’effectue :
- Soit par carte bancaire. Les cartes acceptées sont les suivantes : CB, MASTERCARD, VISA. Pour effectuer le paiement, le Client sera renvoyé automatiquement vers une page de paiement sécurisé. Les données saisies seront immédiatement cryptées
- Soit par virement bancaire au profit de la société SOLEY ACADEMIE
Merci de nous contacter sur contact@soleyacademie.com pour que nous puissions vous transmettre nos coordonnées
- Soit par prélèvement SEPA au profit de la société SOLEY ACADEMIE via notre partenaire Go Cardless
Le Client s’engage à répondre favorablement à toute demande de la Société ou d’un de ses partenaires de paiements et plus généralement à toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d’adresse ou d’identité utile.
En cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution des Prestations et/ou la suspension ou l’annulation des accès du Client aux Formations.
Un paiement échelonné peut être prévu dans la commande, maximum en 3 fois sans frais suivant le produit acheté. C’est une facilité de paiement. Les paiements par prélèvement automatique sont opérés par les sociétés Stripe, Go Cardless ou PayPal, qui seuls conservent les coordonnées bancaires du Client à cette fin. Soley Académie ne conserve aucune coordonnée bancaire.
Le Client garantit à Soley Académie qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client.
En cas d’option pour le paiement en 10 fois, 12 fois, 24 fois ou 36 fois le montant est payé par un crédit octroyé par la société Lenbox (Ne concerne que les offres en dessous de 6 000 euros TTC)
PRESENTATION DE LENBOX
Dénomination sociale : LENBOX Forme de la société : SAS au capital de 15 K€ immatriculée au RCS de LYON sous le n°841620198 Siège social : 25 rue de l’Université à LYON (69007) Email : bonjour@lenbox.io ORIAS : immatriculé à ce registre sous le n°18005570 (vérifiable ici : www.orias.fr)
LENBOX est un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement pour le compte de FLOA, société anonyme dont le siège social est situé 71 Rue Lucien Faure – Bâtiment G7 – à Bordeaux (33300), immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n°434 130 423, immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07028160 en qualité de courtier en assurance et de mandataire d’assurance de de la compagnie AVIVA ASSURANCES.
Les frais sont automatiquement calculés lorsque vous faites une demande de paiement en plusieurs fois au moment du choix du montant.
Ils varient en fonction du montant de l’achat.
À noter que les frais clients évoluent tous les trimestres en fonction du taux d'usure en vigueur publié par la banque de France.
Pour plus de détails, vous pouvez contacter l'équipe par tchat ou sur les adresses mails support@lenbox.io et bonjour@lenbox.io.
Le paiement par crédit est disponible pour le règlement de la Formation via notre partenaire Lenbox. L’exécution du paiement est conditionnée à la signature du contrat de crédit proposé par Lenbox. Le Prestataire accepte par anticipation l’octroi de crédit conclu entre Lenbox et le Client conformément à l’article L312-46 du Code de la consommation. Tout refus par Lenbox d’octroyer un crédit pour une Inscription pourra entraîner l’annulation de celle-ci, sauf si le Client accepte de payer comptant. En cas de rétractation, les frais et intérêts du Client lui seront remboursés conformément à la réglementation.
CGU Lenbox : www.lenbox.io/cgu
Les éventuels accès seront alors délivrés après encaissement du paiement total du service et envoyés au Client par courrier électronique. Cependant, la société peut décider de délivrer l’accès aux services avant le paiement total du service si une facilité de paiement a été accordée.
Reservation de place :
Si le client veut que le préstataire lui assure sa place dans la formation à une date ultèrieure, le client effectuera un acompte d’un montant de 10% de la valeur de la commande au moment de sa réservation. A défaut, sa place ne sera pas réservée.
Le client est expressément averti que la somme versée à titre d'acompte ne constitue en aucun cas une avance, un avoir ou une arrhe et que le paiement de l'acompte l'engage à suivre la formation. En cas d'annulation de la commande avant le début du service, le Client ne pourra en aucun cas demander le remboursement de l'acompte.
ARTICLE 10 – INFORMATIONS PERSONNELLES
Lors de l’Inscription, le Client accepte de fournir des informations le concernant et atteste de leur véracité. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des éventuelles erreurs de saisie de la part du Client et de leurs conséquences.
Le Prestataire se réserve le droit de réclamer des pièces justificatives relatives aux informations saisies. En cas de non-conformité des pièces justificatives ou d’absence de réponse, le Prestataire pourra annuler la prestation. Dans ces conditions, l’annulation entrainera le remboursement du Prix au Client.
En outre, le Prestataire dispose d’une politique de confidentialité concernant le traitement des données à caractère personnel, accessible sur le Site dans la rubrique « Politique de confidentialité » dans le bas de page du Site.
ARTICLE 11 – EXECUTION DES PRESTATIONS
Le Prestataire n’est soumis à aucune obligation de résultat. L’efficacité des cours dispensés lors des Formations est conditionnée au passage à l’action et à l’implication personnelle du Client. Ce dernier est donc seul responsable de l’interprétation et de l’utilisation personnelle qu’il fait des outils et conseils transmis lors des Formations.
ARTICLE 12 – DROIT DE RETRACTATION
Le Client consommateur et non-professionnel bénéficie d’un droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la date d’Inscription.
Pour cela, le Client doit remplir le formulaire de rétractation ci-dessous :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de Soley Académie, 5 rue des allumettes – 13 090 Aix-en-Provence / ou contact@soleyacadémie.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :
Commandé le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Le Client consommateur et non-professionnel peut exercer ce droit sans avoir besoin de fournir une justification. Le Client prend en charge les éventuels frais de poste ou de réseau internet nécessaires à l’envoi du formulaire.
A compter de la réception du formulaire de rétractation, le Prestataire s’engage à rembourser le Prix le Client dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.
ARTICLE 13 - EXCLUSIONS
Toutefois, aucun remboursement ne sera effectué si :
- Le Client s’est connecté à la plateforme membre, qui donne accès à une partie des contenus des Formations ;
- Le Client a téléchargé une partie ou l’intégralité des contenus des Formations ;
- Le Client a refusé de participer à tout ou partie d’une Formation ;
- Le Client a mal appliqué ou refusé d’appliquer les conseils reçus au cours de la Formation
- Dès lors que le Client a commencé la Formation.
ARTICLE 14 - GARANTIE COMMERCIALE DE TYPE "SATISFAIT OU REMBOURSE"
La Société prévoit lors de la commande de certains produits une garantie commerciale de type « satisfait ou remboursé ». Cette Garantie concerne les micros produits de formation en ligne en dessous de 100 euros
Lorsqu’elle est spécifiée sur le Site au moment de la commande du Client, le Client qui ne serait pas satisfait par la Formation, a la possibilité d’être remboursé intégralement pendant les jours ou cours la garantie, après la validation de la commande et la fourniture des codes d’accès à la Plateforme. Cette garantie s’applique à condition de ne pas avoir parcouru plus de 30% du contenu de la plateforme de formation. Au-delà, le Client ne pourra plus prétendre à un quelconque remboursement et la Société pourra se référer aux logs de connexion pour exclure la garantie.
La Société se réserve le droit de refuser toute commande dont il apparait qu’il s’agit d’un Utilisateur ayant déjà demandé une garantie, ou à restreindre prévoir toute offre non cumulable, et de ne pas prévoir de garantie commerciale particulière.
ARTICLE 15 - LES EVENEMENTS EN PRESENTIEL (PHYSIQUES) (Séminaire, Workshop, Conférence sur scène...)
En cas d'annulation d'un événement en présentiel (du type séminaire, workshop, conférence...) de la part de la Soley Académie, un remboursement sera automatiquement initié dans les meilleurs délais
Ce remboursement sera transmis de façon automatique soit par re-crédit carte bancaire si le paiement des billets a été initié sur Internet, soit par l’envoi d’un chèque au domicile du client.
Aucun droit de rétractation n’est applicable pour les acquisitions de billets conformément aux dispositions du Code de la consommation. Les billets ne sont ni échangés, ni vendus, ni repris.
ARTICLE 16 – DROIT A L’IMAGE
Au moment de son Inscription, le Client signifie qu’il autorise le Prestataire à publier et diffuser son image pour les besoins de la formation par l'acceptation de ces présentes Conditions Générales de Vente (CGV)
Cette autorisation vaut en France et à l’étranger, sur tous supports matériels et immatériels, et ce pour une durée de dix (10) années à compter du dernier jour de formation.
Le Client garantit n’être lié par aucun accord avec un tiers ayant pour objet ou pour effet de limiter ou empêcher la mise en œuvre de la présente autorisation.
Cette autorisation d’exploitation du droit à l’image est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE OU CAS FORTUITS
En cas de survenance d’un évènement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil et parmi les évènements acceptés comme tels par la jurisprudence française, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un quelconque retard ou empêchement d’exécuter correctement les Formations. La force majeure s’entend comme un évènement irrésistible, imprévisible et insurmontable.
En cas d'incapacité de travail d’un formateur, par suite de maladie ou d'accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités quelconques. Le Prestataire avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.
ARTICLE 18 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Prestataire est titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, à la marque SOLEY ACADEMIE, aux Formations, vidéos, supports, contenus ou outils fournis dans ce cadre. L’accès au Site et aux Formations ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle du Site et des Formations, qui restent la propriété exclusive du Prestataire et de ses partenaires.
L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du contenu du Site ou des Formations sans l'autorisation écrite préalable du Prestataire.
Les contenus sont fournis à titre exclusivement personnel au Client. En contrepartie du parfait paiement du Prix, le Client dispose d’un droit d’utilisation personnel, individuel, non cessible et exclusif à durée limitée. Le Client s’interdit d’utiliser, de copier, de reproduire, de distribuer, de transférer ou d’exploiter les Formations pour le compte de tiers. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication des contenus ou de ses codes d’accès à des tiers et peut s’exposer à des poursuites.
ARTICLE 19 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La politique de traitement des données à caractère personnel de l’organisme de formation est conforme au Règlement général sur la protection des données du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD). Pour la lire dans son intégralité, se référer au site soleyacademie.com.
Les données des Clients recueillies dans le cadre de la Formation (nom, prénom, adresse, email, date de naissance, moyens de paiement, etc.) le sont sur le fondement de l’exécution d’obligations contractuelles. Elles sont utilisées afin de dispenser au mieux la formation, d’identifier les élèves et de gérer les promotions, ainsi que pour délivrer une attestation de participation à la formation.
Les données recueillies sur le fondement de l’intérêt légitime sont traitées aux fins d’élaborer des études sur les participants, afin à terme d’adapter au mieux la formation à son public.
Les données recueillies (nom, prénom, adresse mail) dans une finalité de prospection sont conditionnées au consentement de la personne concernée. Elles sont traitées afin d’envoyer des courriels proposant aux anciens élèves de la formation de suivre une nouvelle formation susceptible de les intéresser.
Les données personnelles traitées sur les fondements ci-dessus énoncés ne sont accessibles qu’aux membres de l’organisme de formation et sont conservées pendant 5 ans à l’issue de la formation suivie par la personne concernée. Les données de paiement ne sont pas conservées.
Les avis rédigés sur la formation seront accessibles sur le site à tout Utilisateur, pour une durée indéterminée.
Le Prestataire s’engage à conserver les données personnelles du Client dans un lieu sécurisé dont l’accès est limité à certaines personnes autorisées.
Si le Client est opposé au recueil et au traitement de ses données personnelles, il lui est conseillé de s’abstenir de suivre les Formations du Prestataire.
ARTICLE 20 – LITIGES – JURIDICTION COMPETENTE ET LOI APPLICABLE
TOUT LITIGE RELATIF A L’INTERPRETATION ET A L’EXECUTION DES PRESENTES CGV EST SOUMIS A LA LOI FRANÇAISE.
Le Client doit, dans un délai d’un an, se rapprocher du Prestataire pour tenter de régler le litige. Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable de leur différend.
Le Client consommateur et non-professionnel peut avoir recours à un médiateur pour faciliter les discussions. Le recours au médiateur est un préalable impératif avant d’engager toute action judiciaire.
A titre d’information, voici les coordonnées d’un médiateur que le Client est en droit de contacter :
SAS CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72
contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, LE LITIGE SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE